Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le quatorzième alinéa est supprimé;
3. 2° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les droits acquis convertis en unités monétaires qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 143-11-8, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie répondant à des prescriptions fixées par décret.A défaut d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, un dispositif légal de garantie est mis en place. Dans l'attente de la conclusion de la convention ou de l'accord collectif, lorsque les droits acquis convertis en unités monétaires excèdent le plafond précité, l'indemnité prévue au treizième alinéa est versée au salarié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L227-1