1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12 du décret susvisé du 3 août 1999 dans sa rédaction issue du présent décret et du II de l'article 4, le grade unique de chef des services administratifs du Conseil d'Etat est considéré comme un grade d'avancement.
Décret n°2008-114 du 7 février 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 10 février 2008.
TexteDécret n°2008-114 du 7 février 2008
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000018091046
Texte parentLEGITEXT000018091033
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