1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2008-114 du 7 février 2008 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 février 2008.
TexteDécret n°2008-114 du 7 février 2008
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000018091048
Texte parentLEGITEXT000018091033
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.