1. Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié susvisé sont abrogées à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire créée par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 2 (attachés d'administration centrale) et n° 3 (chargés d'études documentaires).
Arrêté du 25 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2008.
TexteArrêté du 25 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018091369
Texte parentLEGITEXT000018091360
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