1. Un comité technique paritaire spécial est institué auprès du chef du service commun des laboratoires pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service commun des laboratoires.
Arrêté du 28 janvier 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 février 2008.
TexteArrêté du 28 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018091469
Texte parentLEGITEXT000018091464
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