Article en vigueur depuis le 10 février 2008.
1. La composition du comité technique paritaire spécial créé par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
2. ― représentants de l'administration : six membres titulaires ;
3. ― représentants du personnel : six membres titulaires.
4. Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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