1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 février 2008.
TexteArrêté du 28 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018091472
Texte parentLEGITEXT000018091464
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