Texte publié au Journal officiel
1. Le 3 de l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, il est inséré, après les mots : « circonstances accidentelles », le mot : « imprévisibles ».
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif. Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée du repos journalier prévu à l'article 15 ; cette disposition est sans incidence sur le nombre de repos périodiques et de repos complémentaires dus à l'agent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 : art. 6