Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-119 du 7 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018091864
Texte parentLEGITEXT000018091857
Référencearticle 3 du décret n°2008-119 du 7 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5 de l'article 25 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
2. « 5 bis. En cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2007 déjà mentionnée, le programme semestriel peut être modifié après information de chaque agent concerné au plus tard vingt-quatre heures avant la modification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 : art. 25
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