Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-119 du 7 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018091868
Texte parentLEGITEXT000018091857
Référencearticle 4 du décret n°2008-119 du 7 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 43 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999 : art. 43
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