1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-120 du 7 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 février 2008.
TexteDécret n°2008-120 du 7 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018092051
Texte parentLEGITEXT000018092046
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