1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-122 du 7 février 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 février 2008.
TexteDécret n°2008-122 du 7 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018092097
Texte parentLEGITEXT000018092083
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