1. Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que des services de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte. Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires, notamment concernant le respect des normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la fabrication des aliments du bétail complets réalisée dans les pays tiers.
Arrêté du 31 décembre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 février 2008.
TexteArrêté du 31 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000018094453
Texte parentLEGITEXT000018094441
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