Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018112093
Texte parentLEGITEXT000018112080
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé sont remplacées par les suivantes :
2. « Art. 4. ― Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire dont le portefeuille commercial comprend moins de cinq clients raccordés au réseau de transport peut solliciter des droits calculés pour ces clients en fonction de leurs caractéristiques de consommation telles qu'indiquées par le gestionnaire de réseau de transport concerné.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2007 : art. 4
Aller plus loin
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