Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018112097
Texte parentLEGITEXT000018112080
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Un article 4 bis ainsi rédigé est inséré entre les articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé :
2. « Art. 4 bis. ― Par dérogation aux dispositions des articles précédents, tout fournisseur ou mandataire ayant bénéficié des modalités de l'article 4 au cours de la campagne de stockage 2007-2008 ou 2008-2009 peut solliciter des droits égaux à la moyenne des droits calculés en application des articles 1er,2 et 3 et des droits calculés en application de l'article 4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2007 Divisions : Art. 4 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.