Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018112129
Texte parentLEGITEXT000018112113
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 janvier 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, au même arrêté, un article 8 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 8 bis.-Les personnels mentionnés à l'article 2 bis ci-dessus peuvent alimenter leur CET du 15 novembre de l'année N au 15 janvier de l'année N + 1 par des jours de repos compensateurs acquis durant l'année N ― 1.
3. Les jours de repos compensateurs de l'année N ― 1 qui n'auront été ni consommés dans l'année N ni placés sur le compte épargne-temps, dans les conditions précisées à l'alinéa précédent, dans l'année N + 1, ne seront pas conservés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 avril 2003 Divisions : Art. 8 bis
Aller plus loin
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