1. Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attractions.
LOI n°2008-136 du 13 février 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 février 2008.
TexteLOI n°2008-136 du 13 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018123070
Texte parentLEGITEXT000018123066
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