Référencearticle 5 de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 (version du 16 février 2008)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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