1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-137 du 13 février 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 février 2008.
TexteDécret n°2008-137 du 13 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018123236
Texte parentLEGITEXT000018123223
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