Article 1 LEGIARTI000018123255
A modifié :
- Décret n°98-312 du 23 avril 1998 : art. 1, art. 2, art. 5, art. 6, art. 10, art. 11, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18, art. 20
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-138 du 13 février 2008 modifiant le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2008
NatureDécret
Signé le13 février 2008
Publié le15 février 2008
Articles2 articles en vigueur
NORAGRF0770326D
IdentifiantLEGITEXT000018123240
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 98-312 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 modifié relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants, modifié par le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004, et notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 20 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 17 septembre 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018123257
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA8
Code du travail (V)
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2008).