1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-138 du 13 février 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2008.
TexteDécret n°2008-138 du 13 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018123257
Texte parentLEGITEXT000018123240
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