Article en vigueur depuis le 18 février 2008.
1. Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :
2. Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
3. Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
4. Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;
5. Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.
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