Décret n°2008-146 du 15 février 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 février 2008.

TexteDécret n°2008-146 du 15 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018127009

Texte parentLEGITEXT000018126997

Référencearticle 3 du décret n°2008-146 du 15 février 2008 (version du 18 février 2008)Légifrance →

1. Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.