Décret n°2008-146 du 15 février 2008 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-146 du 15 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018127003

Texte parentLEGITEXT000018126997

Référencearticle 4 du décret n°2008-146 du 15 février 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A compter du 1er janvier 2009, les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont remplacées par les tableaux de l'annexe A du présent décret.

2. A compter du 1er janvier 2010, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe B du présent décret.

3. A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 et l'annexe 6-2 du livre VI du code de commerce sont remplacées par les tableaux de l'annexe C du présent décret.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce.
Divisions : Art. Annexe 7-1 ; Art. Annexe 7-3 ; Art. Annexe 6-1 ; Art. Annexe 6-3 ; Art. Annexe 6-2

Aller plus loin

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