Article 1 LEGIARTI000018127027
A modifié :
- Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 86, art. 88, art. 105, art. 131, art. 84, art. 84-1, art. 85, art. 85-1, art. 85-2, art. 92, art. 99, art. 102, art. 130
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2008
NatureDécret
Signé le15 février 2008
Publié le17 février 2008
Articles3 articles en vigueur
NORMTSS0800417D
IdentifiantLEGITEXT000018127020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018127029
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.
Article 3 LEGIARTI000018127031
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
code des pensions civiles et militaires de retraite
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2008).