Décret n°2008-147 du 15 février 2008 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 2008.

TexteDécret n°2008-147 du 15 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018127029
Texte parentLEGITEXT000018127020
Référencearticle 2 du décret n°2008-147 du 15 février 2008 (version du 18 février 2008)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2008 à l'exception du c du 1° de l'article 1er.

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