Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018130059
Texte parentLEGITEXT000018130053
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
2. « 7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 novembre 2005 : art. 1
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