Arrêté du 25 janvier 2008 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 février 2008.

TexteArrêté du 25 janvier 2008
Rattachement
DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES
  1. TITRE III
  2. DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES
IdentifiantLEGIARTI000018130182
Texte parentLEGITEXT000018130149
Référencearticle 11 de l'arrêté du 25 janvier 2008 (version du 20 février 2008)Légifrance →

1. Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000018130182, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.