1. Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l'Agence des aires marines protégées dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Arrêté du 25 janvier 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 février 2008.
TexteArrêté du 25 janvier 2008
Rattachement
RÉGIES D'AVANCES
- TITRE Ier
- RÉGIES D'AVANCES
IdentifiantLEGIARTI000018130177
Texte parentLEGITEXT000018130149
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.