1. Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable concerné dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de paiement.
Arrêté du 25 janvier 2008 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 février 2008.
TexteArrêté du 25 janvier 2008
Rattachement
RÉGIES D'AVANCES
- TITRE Ier
- RÉGIES D'AVANCES
IdentifiantLEGIARTI000018130178
Texte parentLEGITEXT000018130149
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