Arrêté du 11 février 2008 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 février 2008.

TexteArrêté du 11 février 2008

IdentifiantLEGIARTI000018130200

Texte parentLEGITEXT000018130185

Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 février 2008 (version du 20 février 2008)Légifrance →

1. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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