Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-148 du 18 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018149857
Texte parentLEGITEXT000018149849
Référencearticle 3 du décret n°2008-148 du 18 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 21 du même décret, après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque plusieurs demandes sont faites pour un même service, Réseau ferré de France peut mettre en réserve un sillon qui sera accordé à l'entreprise ferroviaire qui assurera le service. A cette fin il peut, pour l'instruction des demandes d'attribution de sillons, demander des informations complémentaires portant sur la nature du service projeté. Il respecte la confidentialité des informations à caractère commercial qui lui sont communiquées.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : art. 21
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.