Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-148 du 18 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018149859
Texte parentLEGITEXT000018149849
Référencearticle 4 du décret n°2008-148 du 18 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
2. « Lorsque plusieurs demandes sont faites pour un même service, il peut faire application du sixième alinéa de l'article 21.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 : art. 23
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