1. Le directeur général de la mer et des transports et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 février 2008.
TexteArrêté du 28 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000018149888
Texte parentLEGITEXT000018149878
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