1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-149 du 19 février 2008 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2008.
TexteDécret n°2008-149 du 19 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018149942
Texte parentLEGITEXT000018149934
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