Arrêté du 21 janvier 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 février 2008.

TexteArrêté du 21 janvier 2008

IdentifiantLEGIARTI000018152420

Texte parentLEGITEXT000018152407

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 janvier 2008 (version du 22 février 2008)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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