Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-155 du 20 février 2008
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À DES STATUTS PARTICULIERS RÉGISSANT DES CORPS DES CATÉGORIES A, B ET C DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Modification du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
IdentifiantLEGIARTI000018156427
Texte parentLEGITEXT000018156407
Référencearticle 1 du décret n°2008-155 du 20 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé, il est inséré un article 61-1 rédigé comme suit :
2. « Art. 61-1. - Les personnes soumises au présent décret sont affectées dans les services du ministère des affaires étrangères. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 : art. 61-1
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