Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-155 du 20 février 2008
RattachementChapitre unique : Modification du décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER D'UN CORPS DE CATÉGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre unique : Modification du décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000018156435
Texte parentLEGITEXT000018156407
Référencearticle 5 du décret n°2008-155 du 20 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
2. « Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-798 du 24 août 2000 : art. 2
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