Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-155 du 20 février 2008
RattachementChapitre unique : Modification du décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
TITRE IV : DISPOSITION RELATIVE AU STATUT PARTICULIER D'UN CORPS DE CATÉGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Chapitre unique : Modification du décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000018156437
Texte parentLEGITEXT000018156407
Référencearticle 6 du décret n°2008-155 du 20 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
2. « Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 : art. 4
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