1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-155 du 20 février 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 février 2008.
TexteDécret n°2008-155 du 20 février 2008
Rattachement
Chapitre unique : Modification du décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
- TITRE IV : DISPOSITION RELATIVE AU STATUT PARTICULIER D'UN CORPS DE CATÉGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
- Chapitre unique : Modification du décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
IdentifiantLEGIARTI000018156439
Texte parentLEGITEXT000018156407
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