RattachementChapitre III Désignation des représentants du personnel
TITRE II COMPOSITION
Chapitre III Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000018156954
Texte parentLEGITEXT000018156905
Référencearticle 13 de l'arrêté du 11 février 2008 (version du 23 février 2008)Légifrance →
1. Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
2. Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.
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