1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la jeunesse et des sports, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 11 février 2008 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 février 2008.
TexteArrêté du 11 février 2008
Rattachement
Chapitre III Désignation des représentants du personnel
- TITRE II COMPOSITION
- Chapitre III Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000018156960
Texte parentLEGITEXT000018156905
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.