1. La commission consultative paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Arrêté du 11 février 2008 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 23 février 2008.
TexteArrêté du 11 février 2008
RattachementTITRE IV FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000018156928
Texte parentLEGITEXT000018156905
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