Arrêté du 11 février 2008 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 23 février 2008.

TexteArrêté du 11 février 2008

RattachementTITRE IV FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000018156930

Texte parentLEGITEXT000018156905

Référencearticle 27 de l'arrêté du 11 février 2008 (version du 23 février 2008)Légifrance →

1. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

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