Arrêté du 11 février 2008 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 23 février 2008.

TexteArrêté du 11 février 2008

RattachementTITRE IV FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000018156931

Texte parentLEGITEXT000018156905

Référencearticle 29 de l'arrêté du 11 février 2008 (version du 23 février 2008)Légifrance →

1. Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale.

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