Arrêté du 11 février 2008 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 23 février 2008.

TexteArrêté du 11 février 2008

RattachementTITRE IV FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000018156934

Texte parentLEGITEXT000018156905

Référencearticle 33 de l'arrêté du 11 février 2008 (version du 23 février 2008)Légifrance →

1. La commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.

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