Arrêté du 11 février 2008 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 23 février 2008.

TexteArrêté du 11 février 2008

RattachementTITRE V DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000018156937

Texte parentLEGITEXT000018156905

Référencearticle 36 de l'arrêté du 11 février 2008 (version du 23 février 2008)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 décembre 1978portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Ecole nationale d'équitation est abrogé. Cette commission reste en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur de la commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté.

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