1. Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire nationale créée par le présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus. La date de l'élection est fixée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 11 février 2008 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 février 2008.
TexteArrêté du 11 février 2008
Rattachement
Chapitre III Désignation des représentants du personnel
- TITRE II COMPOSITION
- Chapitre III Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000018156950
Texte parentLEGITEXT000018156905
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