Décret n°2008-172 du 22 février 2008 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

TexteDécret n°2008-172 du 22 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018160003
Texte parentLEGITEXT000018159983
Référencearticle 3 du décret n°2008-172 du 22 février 2008 (version du 1er octobre 2007)Légifrance →

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