1. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 1er du présent décret entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par le décret du 4 octobre 2007 susvisé.
Décret n°2008-172
du 22 février 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.
TexteDécret n°2008-172
du 22 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000020754998
Texte parentLEGITEXT000018159983
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